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Droit de propriété intellectuelle et de propriété industrielle.

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Protection de l’ordre public.

Les moyens de communication informatiques mis à disposition des usagers (formulaires, email, etc…) ne doivent pas véhiculer n’importe quel message.

Le code pénal article 227-24 punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Protection des systèmes informatiques.

Le code pénal articles 323-1 et suivants punit l’entrave du système informatique, c’est-à-dire toute perturbation volontaire de son fonctionnement et l’altération volontaire des données du site.

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