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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE cours-ab-carre.com

Le site cours-ab-carre.com est édité par M. Philippe MAURY 32 avenue Emilie de Villeneuve – 81100 CASTRES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par :

Services : prestations opérées par M. Philippe MAURY par la délivrance de cours de mathématiques via internet (le cas échéant dans le cadre d’un suivi personnalisé via mail, téléphone, skype…), et l’offre à la vente de contenus numériques immatériels (type « livre numérique », vidéo consultable en ligne, documents téléchargeables au format PDF, notamment de type « annales » en matière de mathématiques, physique et chimie).

Ces services sont accessibles sur un espace membre privé, soit par la souscription d’un abonnement donnant accès aux contenus numériques immatériels, soit par l’achat des contenus numériques immatériels.

Utilisateur : personne utilisant les services du site cours-ab-carre.com après validation de l’identifiant et du mot de passe.

Souscripteur : personne souscrivant aux Services proposés par le site cours-ab-carre.com  soit en contractant un abonnement, soit en passant commande d’un contenu numérique immatériel.

ARTICLE 2 : OBJET – APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles M. Philippe MAURY, éditeur du Site cours-ab-carre.com, met à la disposition des Souscripteurs/Utilisateurs son Site et propose les services ci-après détaillés.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Souscripteurs/Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables ; les Souscripteurs/Utilisateurs reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’utiliser le Site ou de passer commande.

Toute souscription d’Abonnement, tout achat d’un contenu numérique et plus généralement toute utilisation des Services implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales et engage les Souscripteurs/Utilisateurs à les respecter.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription d’un abonnement, de l’achat d’un contenu numérique et, plus généralement, de l’utilisation du Site.

M. Philippe MAURY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliqueront pas aux contrats d’abonnement ou d’achat conclus antérieurement.

Le fait que Monsieur MAURY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à invoquer ultérieurement l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 3 : SERVICES

M. Philippe MAURY fournit sur le Site cours-ab-carre.com les Services suivants :

1)Des cours de mathématiques suivant les programmes officiels de l’Éducation Nationale.

Ces cours sont accessibles sur un espace membre privé soit via un abonnement mensuel, soit après achat d’un contenu numérique (type « livre numérique »).

L’accès à ces cours est, soit limité à la durée de l’abonnement souscrit, soit illimité en cas d’achat d’un contenu numérique (sauf fermeture du Site).

Ils sont dispensés sous 2 formats :

a) Sous forme de diaporama (vidéo de type « power-point ») consultables en ligne.

b) Des supports téléchargeables au format PDF (Exercices, Corrections d’exercices, Synthèse de cours, FAQ, notions pré-requises pour comprendre le cours, etc … )

Dans l’hypothèse de la souscription d’un abonnement, un suivi personnalisé par mails, téléphone, skype … peut-être également proposé pour une aide aux devoirs et/ou des questions/réponses personnalisées.

Ce suivi personnalisé fera l’objet de conditions particulières qui seront déterminées entre M. Philippe MAURY et le Souscripteur/Utilisateur.

2)Des cours de mathématiques spécifiques de préparation aux concours : concours d’accès aux écoles de commerce, d’ingénieur, les professions de santé et de l’éducation (liste non exhaustive)

Ils sont accessibles via un espace membre privé après achat du contenu numérique (type « livre numérique »), pour une durée illimitée (sauf fermeture du Site).

Ils sont dispensés sous 3 formats :

a) Sous forme de diaporama (vidéo de type « power-point ») consultables en ligne

b) Des supports téléchargeables au format PDF (Exercices, Corrections d’exercices, Synthèse de cours, FAQ, notions pré-requises pour comprendre le cours, etc … )

c) Des annales au format PDF téléchargeables (comprenant les matières de mathématiques, de physique et de chimie)

Un support par mails, téléphone, skype peut également être envisagé pour certains contenus numériques produits selon des conditions particulières qui seront déterminées entre M. Philippe MAURY et le Souscripteur/Utilisateur.

Les modalités et contenus détaillés des Services définis ci-dessus figurent sur le Site cours-ab-carre.com.

ARTICLE 4 : MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉS

Pour pouvoir utiliser les Services mis en ligne sur le Site cours-ab-carre.com, les Souscripteurs/Utilisateurs doivent disposer d’un ordinateur, tablette ou smartphone et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau internet ; les frais afférents à ces éléments étant à la charge exclusive des Souscripteur/Utilisateurs
Il appartient aux Souscripteurs/Utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que leur équipement informatique dispose d’une configuration compatible à celle requise pour l’utilisation du Site cours-ab-carre.com. Toutes les mises à jour des logiciels pour accéder aux Services mis en ligne sur le Site cours-ab-carre.com et notamment les mises à jour des systèmes d’exploitation sont à la charge exclusive des Souscripteurs/Utilisateurs.

Des codes sont nécessaires pour accéder aux Services mis en ligne sur le Site cours-ab-carre.com.

Les Souscripteurs/Utilisateurs doivent créer un compte qui permet l’accès aux Services avec un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et confidentiels ; ils sont seuls responsables de leur utilisation et s’engagent à ne pas les divulguer. Ils doivent informer immédiatement M. Philippe MAURY de toute perte ou utilisation non autorisée de leur compte, identifiant et mot de passe.

Les Souscripteurs/Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site cours-ab-carre.com et ses contenus à des fins illégales et à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site.

Les Souscripteurs/Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site cours-ab-carre.com et de ses contenus, et ne sauraient tenir responsable M. Philippe MAURY pour toute réclamation et/ou procédure faite à leur encontre.

M. Philippe MAURY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site internet n’étant inviolable, la responsabilité de M. Philippe MAURY ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu ou si, à l’inverse, les informations nominatives et données transmises par les Souscripteurs/Utilisateurs sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

M. Philippe MAURY s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique. M. Philippe MAURY n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les Souscripteurs/Utilisateurs.

M. Philippe MAURY se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès au Site cours-ab-carre.com sans que cela puisse engager sa responsabilité.

M. Philippe MAURY ne peut être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenus sur le Site.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, M. Philippe MAURY ne garantit pas les Souscripteurs/Utilisateurs contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de leurs données, programmes et fichiers. Il appartient aux Souscripteurs/Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs données, programmes et fichiers. M. Philippe MAURY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler de tels agissements, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Souscripteur à un abonnement ou à un achat de contenu numérique doit obligatoirement être une personne majeure et avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement, et s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

Le Souscripteur se connecte au site cours-ab-carre.com avec un identifiant et un mot de passe.

Avant toute souscription d’un abonnement ou tout achat d’un contenu numérique, le Souscripteur doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

La validation de la souscription d’un abonnement ou de l’achat d’un contenu numérique vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Souscripteur sélectionne le Service (abonnement ou achat d’un contenu numérique) qui l’intéresse.

Une page s’affiche alors détaillant précisément le Service (abonnement ou achat d’un contenu numérique) et le prix.

Pour réaliser sa commande, le Souscripteur renseigne son adresse postale de facturation et coche la case « j’accepte les conditions générales », lesquelles sont consultable via un lien de téléchargement.

Le Souscripteur est ensuite redirigé vers Paypal qui gère la transaction.

Dès paiement effectif via Paypal, une facture est établie comprenant le nom, prénom, e-mail lié au compte paypal ou à la carte bancaire utilisée par le Souscripteur, ainsi que le numéro de transaction et la description du ou des Services souscrits.

Un lien de téléchargement de cette facture est ensuite adressé au Souscripteur.

Dans son espace client, le Souscripteur peut modifier ses informations personnelles, suivre l’historique de ses commandes, accéder aux Services souscrits (abonnement ou achat d’un contenu numérique), et également télécharger ses factures.

1)Abonnements

Un Souscripteur peut prendre des abonnements pour plusieurs Utilisateurs. Le Souscripteur peut être l’Utilisateur s’il souscrit pour lui-même.

La demande d’abonnement est enregistrée lorsque le Souscripteur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé son abonnement avec les moyens de paiements qui sont proposés ci-après. Dès paiement effectif, le Souscripteur reçoit un courrier électronique lui confirmant l’abonnement et la prise d’effet du contrat.

2)Achats

Les contenus numériques achetés sur le Site sont réglés avec les moyens de paiements qui sont proposés ci-après. Dès paiement effectif, le Souscripteur reçoit un courrier électronique lui confirmant l’achat et l’accès au contenu numérique acheté.

3)Moyens de paiement

Que ce soit pour la souscription d’un abonnement ou pour l’achat de contenus numériques, le règlement s’effectue, au choix du Souscripteur :

Via Paypal à partir du site cours-ab-carre.com, au moyen soit de la carte bancaire du Souscripteur, soit du compte Paypal ouvert au nom du Souscripteur.

Par chèque, à adresser à l’adresse suivante : M. Philippe MAURY, 32 avenue Émilie de Villeneuve – 81100 CASTRES
Dans le cas d’un paiement par chèque, la souscription d’un abonnement ou l’achat de contenus numériques ne sera effective que sous réserve de bon encaissement du chèque.

Par virement bancaire sur le RIB de M. Philippe MAURY, accessible via un lien de téléchargement qui sera communiqué au Souscripteur.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance dans le délai de 14 jours prévu à l’article L 221-18 du Même Code, ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Souscripteur accepte expressément que la fourniture des contenus numériques constituant les Services proposés sur le site cours-ab-carre.com commence dès la validation de la souscription de l’abonnement ou de l’achat des contenus numériques, soit avant la fin du délai de 14 jours, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la souscription de l’abonnement ou de l’achat des contenus numériques.

ARTICLE 7 : PRIX – DUREE DU CONTRAT – CONDITIONS DE RÉSILIATION

Les prix des offres de vente des contenus numériques et des offres d’abonnements, ainsi que la durée des abonnements aux Services sont fixés et détaillés sur le Site cours-ab-carre.com.

L’achat d’un contenu numérique ou la souscription d’un abonnement prend effet à compter du paiement effectué par le Souscripteur.

S’agissant des offres d’abonnement, le Souscripteur s’engage à régler d’avance l’intégralité du montant de l’abonnement mensuel.

Sauf résiliation, chaque type d’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes à celle choisie initialement par le Souscripteur.

L’abonnement prorogé sera facturé au Souscripteur sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. La facturation s’opère à la même date de chaque période successive, à compter de la date de prise d’effet de chaque période successive, pour la période à venir.

Chaque Souscripteur peut à tout moment résilier son abonnement par l’envoi d’un courrier électronique sur le Site http://cours-ab-carre.com.

La résiliation d’un abonnement décidée par le Souscripteur prendra effet à la date d’expiration de l’abonnement mensuel en cours et ne donnera pas lieu au remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement en cours.

L’accès aux Services du Site cours-ab-carre.com restera possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement mensuel en cours.

En cas de défaut de paiement ou de violation grave ou renouvelée par le Souscripteur/Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles, M. Philippe MAURY pourra, de plein droit, résilier le contrat à l’issue d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Souscripteur, demeurée sans effet.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ DU SITE ET DE SON CONTENU

L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site cours-ab-carre.com (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc…) et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et par toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de M. Philippe MAURY.

Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Souscripteurs/Utilisateurs. M. Philippe MAURY ne concède aux Souscripteurs/Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site, qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’abonnement contracté par le Souscripteur ou de l’utilisation des contenus numériques achetés par le Souscripteur, à cet effet, dans le respect des conditions des présentes.

En conséquence, les Souscripteurs/Utilisateurs s’interdisent formellement d’exploiter, de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même, et notamment :
. de diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
. de le télécharger autrement que dans les cas autorisés par M. Philippe MAURY et plus
généralement de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce
soit, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
. plus généralement de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit tout ou une partie des éléments du Site, à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas d’impression sur support papier, les Souscripteurs/Utilisateurs garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls Souscripteurs/Utilisateurs à des fins personnelles pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.

Toute utilisation du contenu du Site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité des Souscripteurs/Utilisateurs à l’égard de M. Philippe MAURY et sera susceptible de les exposer à des sanctions pénales et civiles, notamment au titre du délit de contrefaçon.

En cas de violation par les Souscripteurs/Utilisateurs de l’une des présentes conditions, M. Philippe MAURY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès au site et/ou à résilier l’abonnement des Souscripteurs, et conservera à son profit toute somme payée par ceux-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

M. Philippe MAURY ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales de vente et de prestations de services pendant toute la durée de son existence.

Est considéré comme cas de force majeure, sans que l’énumération ci-après soit exhaustive, tout événement imprévisible, irrésistible et qui se trouve en dehors du contrôle de la partie qui subit les événements tels que : guerre, déclarée ou non, guerre civile émeutes, insurrections ou tout autre acte d’hostilité interne ou externe ; grèves, lock-out ou tout autre conflit du travail de longue durée ; catastrophes naturelles et notamment inondations, incendies, cyclones, tempêtes, séismes ; fait du prince et notamment toute décision émanant d’autorités gouvernementales ou locales ou d’organismes publics ou parapublics ; réduction ou interruption des moyens de transports ou de communication (défaillances des réseaux GSM et GPS, du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations).

Si la force majeure devait perdurer plus d’un mois, les parties se concerteront sur la suite à donner aux commandes et contrats en cours et sur les aménagements qui s’imposent.

Si elles n’arrivent pas à un accord, il pourra être mis fin aux commandes et contrats en cours par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive, sous réserve d’un préavis de 10 jours.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Site cours-ab-carre.com est déclaré auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°: 2015715

Les informations nominatives et les données qui sont demandées aux Souscripteurs/Utilisateurs sont nécessaires à M. Philippe MAURY pour créer et gérer les comptes des Souscripteurs/Utilisateurs, faire bénéficier à ceux-ci des fonctionnalités du Site et permettre de traiter les demandes de ceux-ci afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et, ainsi plus généralement pour permettre à M. Philippe MAURY de gérer le suivi de sa relation commerciale avec le Souscripteur et d’améliorer et personnaliser les Services qui lui sont proposés et les informations qui lui sont adressées.

Les Souscripteurs/Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer, sans frais, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par M. Philippe MAURY ou par ses partenaires commerciaux, en cochant à cet effet la case « je ne souhaite plus recevoir des offres provenant du Site cours-ab-carre.com et/ou de ses partenaires ».

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent auprès de M. Philippe MAURY, en écrivant par courrier électronique à l’adresse contact@cours-ab-carre.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : M. Philippe MAURY, 32 avenue Émilie de Villeneuve – 81100 CASTRES.

Le Souscripteur peut à tout moment modifier ses données personnelles dans son espace client.

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Si des liens hypertextes sont diffusés sur le Site cours-ab-carre.com ou intégrés aux contenus du Site, M. Philippe MAURY n’est pas responsable du contenu des sites auxquels les liens hypertextes renvoient.

M. Philippe MAURY se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation du Site cours-ab-carre.com, d’analyse de trafic, d’établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des Souscripteurs/Utilisateurs.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Les cookies sont gérés par le biais du navigateur internet. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les sites et de lui adresser des services personnalisés. Les cookies reconnaissent simplement l’appareil de l’Utilisateur et donnent une information sur la navigation afin que l’appareil de l’utilisateur puisse être reconnu lors de navigations ultérieures.

Les cookies peuvent provenir soit de M. Philippe MAURY pour les besoins de la navigation sur le Site cours-ab-carre.com, soit de tiers (par exemple des régies publicitaires ou des partenaires).

Les cookies utilisés par M. Philippe MAURY sont nécessaires au fonctionnement du Site http://cours-ab-carre.com et permettent à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités du site.

Les Souscripteurs/Utilisateurs sont informés qu’en refusant ces cookies, l’utilisation du Site et des Services proposés pourra s’en trouver limitée.

Les cookies de tiers sont destinés à identifier les centres d’intérêts de l’Utilisateur au travers des produits consultés sur le Site cours-ab-carre.com et présenter des publicités ou adresser des informations adaptées à ces centres d’intérêts lors de la navigation sur le Site cours-ab-carre.com ou en dehors du site. M. Philippe MAURY n’a pas la maîtrise de ces cookies.

A tout moment, le Souscripteur/Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.

Il est rappelé que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès aux Services du site cours-ab-carre.com nécessitant l’utilisation de cookies, voire de rendre impossible l’accès aux Services.

L’Utilisateur peut configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, selon les instructions suivantes en fonction du navigateur, étant précisé que les protocoles décrits ci-après sont susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur devant s’informer des évolutions techniques de ses protocoles :

Internet Explorer
Cliquer sur le bouton Outils, puis sur Options Internet
Sous l’onglet général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres
Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers
Cliquer sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourir la liste jusqu’aux fichiers commençant par le préfixe « cookie »
Sélectionner les cookies et les supprimer

Firefox
Aller dans l’onglet Outils, puis sélectionner le menu Options
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir Vie privée et cliquer sur Afficher les cookies
Sélectionner les cookies et les supprimer

Safari
Dans le navigateur, choisir le menu Edition > Préférences
Cliquer sur Sécurité
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Sélectionner les cookies et cliquer sur Effacer ou sur Tout effacer

Google Chrome
Cliquer sur l’icône du menu Outils
Sélectionner Options
Cliquer sur l’onglet Options avancées et accéder à la section Confidentialité
Cliquer sur le bouton Afficher les cookies
Sélectionner les cookies et les supprimer

ARTICLE 12 : MÉDIATION – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En application des dispositions de l’article L 151-2 du Code de la Consommation, il est institué la possibilité pour le consommateur de recourir à la procédure de médiation des litiges de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Si, après une réclamation préalable écrite adressée à M. Philippe MAURY, un différend persistait entre M. Philippe MAURY et le consommateur, celui-ci a la faculté de saisir, en vue de la résolution amiable du litige, le Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Soit par lettre RAR adressée à : MEDICYS, 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS
Soit en ligne par Internet à : contact@medicys.fr
Il est précisé que :
La médiation des litiges de consommations est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou toute autre personne de son choix, à tous stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert dont il solliciterait l’intervention, étant précisé que, en cas de demande conjointe d’expertise par le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire)
La saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée par lettre RAR
Le client consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée par lettre RAR au professionnel.

Les présentes Conventions Générales sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les Tribunaux.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le droit français sera applicable à l’intégralité des questions susceptibles de naître relativement au contenu, à l’interprétation, à la validité et à l’exécution des présentes conditions générales.

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